L'enquête permettant de déterminer l'origine des fonds de Apoutchou National,... a été ouverte

Ce 14 novembre 2024, plusieurs personnes, dont AGBRE Stéphane alias Apoutchou National, FOFANA Abdoulaye, AKOBE Léonel alias Léonel PCS, DOFFOU Aristide et SIDIBE Kader, ont été présentées au Parquet du Pôle Pénal Économique et Financier. Ces individus font l’objet de poursuites pour diverses infractions touchant à la réglementation financière et au blanchiment de capitaux, ainsi que des activités de paris illicites en ligne. Le procureur a produit un communiqué informatif à cet effet.

Ouverture d'une information judiciaire et mandat de dépôt

Une information judiciaire a été officiellement lancée pour examiner les actes reprochés à ces suspects. Ces derniers sont visés par un mandat de dépôt en raison de leur implication présumée dans des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l'UEMOA, de blanchiment de capitaux, et de paris illicites effectués par le biais de réseaux de communication électronique. Ils sont également suspectés de procéder à des transferts d’argent dans le cadre de jeux d’argent illicites en ligne.

Cadre légal des infractions reprochées

Les charges retenues contre les mis en cause se fondent sur plusieurs textes de loi et régulations en vigueur. Les infractions à la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l'UEMOA sont punies par les articles 4, 5, 6, 9, 14, 21, 23, 25, 26 et 28 de la loi n°2014-134 du 24 mars 2014. En ce qui concerne les accusations de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, elles s’appuient sur les articles 7, 9, 184, 187, 196, 199 et 202 de l'ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023. De plus, les activités de paris et de transferts illicites en ligne sont encadrées par les articles 37, 38, 39, 40 et 70 de la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité, ainsi que l’Instruction du Gouverneur de la BCEAO n°233/07/2024, qui fixe le seuil pour les paiements en espèces ou par instruments négociables.

Les investigations visent à déterminer si les fonds et transactions impliqués respectent les cadres légaux en place ou s’ils relèvent d’activités illicites.