Le Ministère de la Justice : Aucun article du Code pénal ne fait état de l’orientation sexuelle

Le Code Pénal de 2019 et l'Article 367

Le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme souligne que le Code Pénal ivoirien de 2019, en son article 367, dispose que : "Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 5 000 000 à 100 000 000 de francs, quiconque profère ou émet toute expression outrageante, tout terme de mépris ou toute invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait par le biais d’un système d’information". Cet article est donc principalement centré sur la régulation du discours injurieux et diffamatoire, et non sur des questions relatives à l'orientation sexuelle.

Modifications du Code Pénal en 2021

Le Code Pénal de 2019 a effectivement subi des modifications en 2021. Cependant, ces modifications ne concernaient pas l'article 367, qui est resté inchangé. Le Ministère de la Justice et des Droits de l'homme tient à souligner que les publications qui attribuent des dispositions relatives à l'orientation sexuelle à cet article sont erronées et dénuées de tout fondement juridique.

Modifications du Code Pénal en 2024

Les modifications les plus récentes du Code Pénal ivoirien ont été effectuées en 2024. Parmi ces changements, l'un des articles modifiés est l'article 413, qui, auparavant, réprimait les actes impudiques et contre-nature uniquement lorsqu'ils étaient commis sur un mineur. La nouvelle version de l'article élargit cette sanction à tout acte impudique ou contre-nature, sans se limiter aux mineurs. Les peines associées incluent un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende allant de 200 000 francs à 2 000 000 francs.

Aucune disposition relative à l'orientation sexuelle

Le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme insiste sur le fait qu'aucune disposition du Code Pénal ivoirien ne traite de l'orientation sexuelle. Les informations circulant sur les réseaux sociaux à ce sujet sont donc erronées. Il est essentiel de s'en tenir aux textes de loi tels qu'ils sont et de ne pas se fier à des interprétations non vérifiées qui pourraient induire en erreur le grand public.