Toutes les innovations sur la nouvelle loi sur le mariage ivoirien

La nouvelle loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage en Côte d'Ivoire a été promulguée pour contribuer à réduire les inégalités entre l’homme et la femme dans le mariage et à assurer la pleine protection de la famille. Ce sont des propos de Mr Trabi Botty Jérôme, sous-directeur de la Législation, à la Direction des Etudes de la Législation et de la Documentation (DELD) du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.

Au titre de ces innovations, on note :

• La définition plus claire du mariage : le mariage est l’union d’un homme et d’une femme célébrée par devant l’officier de l’état civil. L'ancienne loi, dans sa définition était floue donc sujette à plusieurs interprétations ;
• L'âge pour se marier de l’homme et de la femme est harmonisé à 18 ans révolus. Dans l’ancienne, la loi autorisait l’homme à se marier à 20 ans révolus et la femme à 18 ans accomplis ;
• En plus du consentement extorqué par la violence et l’erreur sur l’identité physique ou civile d’un époux, le consentement donné en ignorant l’incapacité physique de l’autre époux à consommer le mariage ou son impossibilité à procréer connu par ce dernier avant le mariage est susceptible d’entraîner l’annulation du mariage ;
• Le remariage d'une femme est conditionné par une période de viduité de 300 jours après la dissolution du mariage. Si elle veut abréger ce délai, elle doit apporter la preuve qu’elle n’a pas cohabité avec son précédent mari depuis 300 jours et elle doit être vérifiée par le Président du tribunal du lieu de son domicile.