Ce projet a pour objet de fixer les règles relatives à l'hygiène publique et à la salubrité dans les zones urbaines et rurales. Il s'applique aux voies publiques ou privées, aux plages, aux habitations, aux établissements sanitaires. Des sanctions administratives et pénales sont prévues dans l'application de ce projet de loi.
Depuis le 16 Mai 2023, devant la Commission de la Recherche, de la Science, de la Technologie et de l’Environnement de l’Assemblée Nationale, a été présenté le projet de loi portant Code de l’hygiène et de la Salubrité par le Ministre Bouaké Fofana, Ministre de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de la Salubrité.
Lutte contre l'insalubrité
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Ainsi :
- Est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 10.000 un million de FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque procède à la vente, au transport et au stockage des denrées alimentaires et prêtes à la consommation sans respecter les règles d’hygiène ;
- Est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 10.000 à un million de FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque exerce une activité industrielle ou commerciale ou tout exploitant d’un établissement sanitaire qui déverse les eaux usées dans la nature sans traitement préalable, sur les voies et espaces publics, dans les caniveaux et ouvrages d’assainissement ;
- Toute activité de salubrité ou d’hygiène publique exercée sans autorisation préalable du ministre chargé de la salubrité ou de l’hygiène publique est suspendue ou arrêtée ;
- Tout opérateur ne disposant pas de système de reprise des déchets d’emballage de ses produits peut voir son activité suspendue ou arrêtée.
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Il est important de signifier qu’un délai de douze (12) mois est accordé pour se conformer aux dispositions du présent Code comme le stipule son article 135.
